De nouvelles dispositions en vigueur dans le cadre de loi AGEC

le 6 janvier 2022

La loi AGEC

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (la « loi AGEC ») entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat en France.

La loi AGEC prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret. Ces objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement l'utilisation des plastiques à usage unique.

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2022 ?

Dans le cadre de la loi AGEC, dès le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions entreront en vigueur concernant l’interdiction de destruction des invendus non-alimentaires, le renforcement de l’information des consommateurs sur les gestes de tri et les caractéristiques environnementales des produits. Cela comprend les obligations suivantes :

• Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme sera interdit.

• Les établissements recevant du public seront tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.

• Les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique.

• Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable seront interdits à la vente.

• Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, seront interdits.

• Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes sera interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

• L’État n’achètera plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.

Quels impacts pour les entreprises ?

S’agissant d’une nouvelle obligation qui est susceptible d’avoir un impact sur la chaîne d’approvisionnement des entreprises, nous conseillons nos clients à réfléchir aux questions suivantes :

• Comment modifier sa stratégie d’emballage et d’étiquetage pour entre conforme avec les nouvelles exigences ?

• Comment éliminer le plastique en assurant la qualité et la sécurité des produits ?

• Comment être sûr de cascader l’obligation au sein de tous les fournisseurs dans sa chaîne d’approvisionnement ?

• Comment gérer les risques aux achats, aux prix et aux matières premières ?

Nous serions ravis de vous accompagner dans l’étude de ces questions.

CPM